Dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-21.414), la Cour de cassation rappelle que l’absence de diplôme requis pour l’exercice d’une profession réglementée ne peut, à elle seule, justifier un licenciement disciplinaire, notamment lorsque l’employeur a omis de vérifier les qualifications du salarié lors de l’embauche.
Faits et procédure
Une salariée est engagée en 1998 en tant que préparatrice en pharmacie. En 2015, la pharmacie est rachetée, et la relation de travail se poursuit avec le nouvel employeur. En 2017, à la suite d’un contrôle de l’Agence régionale de santé (ARS), il est révélé que la salariée ne possède pas le diplôme requis pour exercer cette profession réglementée. L’employeur la licencie pour faute grave en 2019, invoquant une dissimulation de l’absence de diplôme et un manquement à l’obligation de loyauté.
La cour d’appel confirme le licenciement, estimant que la salariée a manqué à son obligation de loyauté en n’informant pas l’employeur de l’absence de diplôme, malgré les mises en demeure de l’ARS.
Position de la Cour de cassation
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Elle souligne que l’employeur a poursuivi la relation contractuelle pendant plusieurs années sans vérifier que la salariée disposait des qualifications requises pour exercer en tant que préparatrice en pharmacie.
La Cour rappelle que, selon l’article L. 4241-4 du Code de la santé publique, l’exercice de la profession de préparateur en pharmacie est subordonné à la détention d’un diplôme spécifique. Toutefois, elle estime que l’employeur ne peut invoquer sa propre négligence pour reprocher une faute grave à la salariée.
En conséquence, la Cour de cassation considère que l’absence de diplôme ne peut justifier un licenciement disciplinaire lorsque l’employeur a omis de vérifier les qualifications du salarié lors de l’embauche et a laissé perdurer la situation pendant plusieurs années.
Portée de l’arrêt
Cet arrêt s’inscrit dans la jurisprudence constante de la Cour de cassation, selon laquelle un employeur ne peut se prévaloir de sa propre négligence pour justifier un licenciement disciplinaire.
Il rappelle aux employeurs l’importance de vérifier les qualifications requises lors de l’embauche, notamment pour les professions réglementées, afin d’éviter des situations juridiques complexes et des contentieux.