Il n’y a pas de différence de degré entre une faute grave et une faute lourde mais une différence de qualification. Ces deux fautes ne répondent pas aux mêmes situations.
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Étiquette : Prud’hommes
Qu’est-ce qu’une audience de départage ?
Lors d'une procédure prud'homale, il peut arriver que les conseillers prud'homaux soient incapables de se départager. L'affaire est alors renvoyée en "départage". Mais qu'est-ce exactement et comment se déroule cette audience ?