Saisir le Conseil de prud'hommes est une étape importante dans le règlement d'un conflit du travail. Pour entamer la procédure, le salarié doit remplir un formulaire de saisine et fournir les pièces justificatives nécessaires. La saisine peut être effectuée en personne ou par l'intermédiaire d'un avocat.
Il n’y a pas de différence de degré entre une faute grave et une faute lourde mais une différence de qualification. Ces deux fautes ne répondent pas aux mêmes situations.
Lors d'une procédure prud'homale, il peut arriver que les conseillers prud'homaux soient incapables de se départager. L'affaire est alors renvoyée en "départage". Mais qu'est-ce exactement et comment se déroule cette audience ?
