Le 19 juillet 2021, le Conseil d'Etat rendait son avis sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. Ce projet de loi prévoit un certain nombre de dispositions dérogatoires ayant vocation à s'appliquer en matière de droit du travail. Il était adopté définitivement en commission mixte paritaire le 25 juillet… Lire la suite Que prévoit le projet de loi sanitaire pour les salariés ?
réserver la santé et la sécurité des salariés de l’entreprise, la loi impose des temps de pause obligatoires dès que la journée de travail excède 6 heures. Ils ne sont en principe pas rémunérés sauf en cas d’accord collectif ou s’ils constituent du temps de travail effectif. Quelles sont les règles ?
Parmi les obligations générales pesant sur l’employeur figure une obligation de sécurité et de protection de la santé des salariés. Elle découle des dispositions mêmes de la loi, notamment les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail. A ce titre et compte-tenu des risques de contamination au sein de l’entreprise, il pourrait… Lire la suite Votre employeur peut-il vous obliger à vous faire vacciner contre la Covid-19 ?
Le recours aux contrats à durée déterminée n’est possible que dans un nombre de cas limité. La loi prévoit que la relation normale entre salarié et employeur doit être régie en principe par un contrat à durée indéterminée. Rappelons que les contrats à durée déterminée doivent être nécessairement conclus par écrit. Quels sont les cas… Lire la suite Combien de CDD successifs peuvent-être conclus avec le même salarié ?
La fixation de la date des congés payés est une prérogative de l’employeur. Les salariés ne peuvent en principe pas imposer leurs dates de congés sauf quelques rares exceptions
La rupture de la période d’essai est en principe libre et sans formalité aussi bien de la part de l’employeur que du salarié. Dans certains cas, elle peut toutefois être considérée comme abusive. Le principe de la libre rupture de la période d’essai La rupture de la période d’essai n’est pas un licenciement. Il n’y… Lire la suite Mon employeur peut-il rompre ma période d’essai à cause du coronavirus ?
Avant toute chose, en droit du travail, il faut distinguer les notions "d'horaire de travail" et de "durée de travail". La modification de la durée de travail du salarié La durée de travail est le nombre d'heures de travail à effectuer par un salarié ; peu importe sa répartition ou son organisation. Il s'agit là… Lire la suite Pouvez-vous refuser une modification de vos horaires de travail ?
Il n’y a pas de différence de degré entre une faute grave et une faute lourde mais une différence de qualification. Ces deux fautes ne répondent pas aux mêmes situations.
La fermeture de l'entreprise est une décision unilatérale de l'employeur qui peut avoir des conséquences aussi bien sur votre rémunération que sur vos droits aux congés payés. L'employeur peut-il vous obliger à prendre vos congés payés pendant cette période ? Si vous refusez, serez-vous indemnisé pour la rémunération perdue ?
Il se pose souvent la question de la vie privée des salariés et de son incidence sur leur situation de travail. Un salarié ayant eu un comportement moralement ou légalement répréhensible en dehors du temps et du lieu de travail s'expose t-il à des sanctions disciplinaires voir à un licenciement ?
