Le 19 juillet 2021, le Conseil d’Etat rendait son avis sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. Ce projet de loi prévoit un certain nombre de dispositions dérogatoires ayant vocation à s’appliquer en matière de droit du travail. Il était adopté définitivement en commission mixte paritaire le 25 juillet et devrait entrer en vigueur début aout, après examen du Conseil du constitutionnel.
Un grand nombre de salariés seront concernés par l’obligation du pass sanitaire. De manière plus restreinte, les salariés travaillant dans le milieu médical ou en lien avec des personnes âgées ou handicapées seront obligés à la vaccination contre la Covid19.
Les salariés concernés par la vaccination obligatoire
Les salariés concernés par la vaccination obligatoire sont nombreux. Le projet de loi relatif à la gestion du risque sanitaire les envisage largement. Il s’agit des personnels ayant une activité en lien avec le milieu médical ou les personnes vulnérables de manière large.
Y figurent ainsi, notamment personnes ayant une activité dans :
- les établissements de santé, les centres et maisons de santé ;
- les centres (médicaux ou non) et équipes mobiles de soins ;
- les centres de dépistage ;
- les résidences-services dédiées à l’accueil des personnes âgées ou handicapées ;
- les ostéopathes ou chiropracteurs ;
- les psychothérapeutes ;
- les étudiants ou élèves d’établissements préparant à ces fonctions ;
- les sapeurs-pompiers et les marins pompiers ;
- les personnes exerçant l’activité de transport sanitaire.
Les employeurs seront en charge de s’assurer du statut vaccinale des personnels y travaillant.
En l’absence de vaccination de ces personnes, leur activité sera suspendue jusqu’à présentation d’un justificatif régularisant la situation. Ne sont pas concernés par cette obligation, les personnels présentant un certificat médical de contre-indication.
Les salariés concernés par le pass sanitaire
A partir du 30 août 2021, le personnel de certains lieux et établissement seront soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire.
A défaut de pouvoir présenter ce pass sanitaire, le contrat de travail des salariés sera suspendu, et il ne leur sera versé aucun salaire. Ils peuvent pendant la période de suspension de leur contrat de travail et avec l’accord de leur employeur mobiliser des jours de congés ou de repos conventionnels.
Passé un délai équivalent à 3 jours travaillés, l’employeur convoque le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation. Il peut notamment proposer au salarié une affectation temporaire à un autre poste de l’entreprise non soumis à cette obligation de justification d’un pass sanitaire.
Il est précisé que le contrat de travail à durée déterminée pourra être rompu par les employeurs. Il existe toutefois une incertitude sur la validité d’une rupture du contrat de travail qui pourrait intervenir pour défaut de présentation du pass sanitaire de la part de l’employeur. Constituera t-elle un motif suffisant pour causer un licenciement du salarié ou une rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ? Rien n’est moins sûr.
En effet, les salariés doivent respecter les prescriptions légales et réglementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité. A défaut, l’employeur peut envisager leur licenciement éventuellement pour faute grave.
Il doit être rappelé que les juridictions ont déjà retenu pour des salariés travaillant dans des secteurs spécifiques concernés par des vaccinations obligatoires, la validité de leur licenciement pour refus de se faire vacciner. Ainsi, il avait été validé le licenciement d’un salarié des pompes funèbres qui avait refusé de se faire vacciner contre l’hépatite B. La juridiction retenant qu’il n’existait aucune contre-indication médicale (Soc, 11 juillet 2012, N°10-27.888).
Autre difficulté, il est demandé aux employeurs de vérifier le statut vaccinal des salariés ou leur justificatif de pass sanitaire, ce qui porte manifestement atteinte au secret médical des salariés. Il aurait été logique de laisser cette responsabilité au médecin du travail afin de protéger la vie privée du salarié et le secret médical.