Le 19 juillet 2021, le Conseil d'Etat rendait son avis sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. Ce projet de loi prévoit un certain nombre de dispositions dérogatoires ayant vocation à s'appliquer en matière de droit du travail. Il était adopté définitivement en commission mixte paritaire le 25 juillet… Lire la suite Que prévoit le projet de loi sanitaire pour les salariés ?
réserver la santé et la sécurité des salariés de l’entreprise, la loi impose des temps de pause obligatoires dès que la journée de travail excède 6 heures. Ils ne sont en principe pas rémunérés sauf en cas d’accord collectif ou s’ils constituent du temps de travail effectif. Quelles sont les règles ?
Parmi les obligations générales pesant sur l’employeur figure une obligation de sécurité et de protection de la santé des salariés. Elle découle des dispositions mêmes de la loi, notamment les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail. A ce titre et compte-tenu des risques de contamination au sein de l’entreprise, il pourrait… Lire la suite Votre employeur peut-il vous obliger à vous faire vacciner contre la Covid-19 ?
Le principe est celui de l’interdiction de manger dans les locaux de l’entreprise affectés au travail. La loi distingue cependant selon que les effectifs de l'entreprise sont supérieurs ou non à 50 salariés.
Il est possible pour un employeur qui doute de la véracité de l’arrêt maladie de l’un de ses salariés de contrôler son incapacité de travail. Il s’agit là d’une contrepartie au droit du maintien de salaire du salarié. Ce contrôle de l’employeur ne doit pas être confondu avec les contrôles que pourrait opérer la sécurité… Lire la suite Arrêt médical suspect : quels sont les recours de l’employeur ?
La fixation de la date des congés payés est une prérogative de l’employeur. Les salariés ne peuvent en principe pas imposer leurs dates de congés sauf quelques rares exceptions
La rupture de la période d’essai est en principe libre et sans formalité aussi bien de la part de l’employeur que du salarié. Dans certains cas, elle peut toutefois être considérée comme abusive. Le principe de la libre rupture de la période d’essai La rupture de la période d’essai n’est pas un licenciement. Il n’y… Lire la suite Mon employeur peut-il rompre ma période d’essai à cause du coronavirus ?
En cas d’arrêt maladie, le contrat de travail du salarié est suspendu. Le salarié a le droit sous conditions au versement de différentes indemnités et à un complément de rémunération de la part de son employeur. Le bénéfice de ces indemnités se fait selon des conditions distinctes et strictes définies par la loi. Le droit… Lire la suite Quelles indemnités sont dues en cas d’arrêt maladie ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture apaisé du contrat de travail entre salarié et employeur. Elle intervient souvent au terme d'une relation de travail qui n'avance plus et permet à chacun de se libérer de manière amiable et négociée de cette relation. Se pose la question de savoir si un salarié en arrêt… Lire la suite Peut-on signer une rupture conventionnelle pendant une période d’arrêt maladie ?
La loi Travail du 8 aout 2016 a introduit en droit français pour les salariés, un droit à la déconnexion. En quoi cela consiste t-il ? Qui sont les salariés concernés ?
