Lors d'une procédure prud'homale, il peut arriver que les conseillers prud'homaux soient incapables de se départager. L'affaire est alors renvoyée en "départage". Mais qu'est-ce exactement et comment se déroule cette audience ?
Auteur/autrice : reussirsondivoce
Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de visite médicale ?
La loi Travail du 8 aout 2016 a modifié drastiquement les obligations de l'employeur en matière de visite médicale d'embauche et d'examens médicaux du salarié. Quelles sont depuis le 1er janvier 2017, les nouvelles obligations de l'employeur en la matière ?
De quels délais dispose l’employeur pour valablement lever une clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail doit respecter un certain nombre de conditions pour être valables. Notamment, la clause de non-concurrence doit : être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ;être limitée dans le temps ;être limitée dans l'espace ; tenir compte des spécificités de l'emploi ; etcomporter… Lire la suite De quels délais dispose l’employeur pour valablement lever une clause de non-concurrence ?
Comment fonctionne la procédure prud’homale ?
La procédure devant la juridiction des prud'hommes est généralement une procédure longue. La durée de la procédure dépend largement des délais d'audiencement des différents conseils de prud'hommes. Certaines juridictions ont pu imposer un délai de plus de trois ans pour le traitement d'un dossier. L'organisation du conseil de prud'hommes en sections et chambres Au sein… Lire la suite Comment fonctionne la procédure prud’homale ?
Que devient le contrat de travail du salarié en cas de décès de l’employeur ?
Le décès de l'employeur ne met pas fin automatiquement au contrat de travail du salarié. Celui-ci est automatiquement transféré aux héritiers de l'employeur. C'est le principe posé par l'article L. 1224-1 du Code du travail.
Un salarié doit-il obligatoirement avoir un contrat de travail écrit ?
Sauf obligation légale ou conventuelle, rien n'oblige à la signature d'un contrat de travail écrit. Il est possible d'être salarié sur la base d'un simple engagement oral. Le principe : le contrat verbal est valable En principe, il est loisible à l'employeur d'engager un salarié sans formaliser cet engagement par la signature d'un contrat écrit.… Lire la suite Un salarié doit-il obligatoirement avoir un contrat de travail écrit ?