Prud'hommes

Qu’est-ce qu’une audience de départage ?

Lors d'une procédure prud'homale, il peut arriver que les conseillers prud'homaux soient incapables de se départager. L'affaire est alors renvoyée en "départage". Mais qu'est-ce exactement et comment se déroule cette audience ? 

La formation de départage est une formation de particulière du Conseil de prud’hommes amenée à intervenir lorsque les conseillers prud’homaux n’ont pas été capable de se départager et rendre une décision. L’affaire peut être renvoyée en départage au terme de l’audience de conciliation, de jugement ou d’une procédure de référé.

Cette formation est présidée par un juge professionnel, ce qui est une différence fondamentale avec la composition classique des formations du Conseil de prud’hommes mêlant salariés et employeurs. Ces magistrats sont rattachés au TGI du lieu de situation du Conseil de prud’hommes. Sont également membres de cette formation de départage des membres de la formation au sein de laquelle a été constaté un partage des voix.

Le juge départiteur statue seul au terme des débats empêchant à nouveau un partage des voix.

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