Rupture du contrat de travail

L’employeur est-il obligé d’accepter une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat toujours plus plébiscité. Son nombre ne cesse de croitre chaque année. En 2018, près de 450 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées représentant une hausse de près de 10% par rapport à l'année précédente. Peut-on obliger l'employeur à signer une rupture conventionnelle ? 

La rupture conventionnelle : un accord entre salarié et employeur

La rupture conventionnelle suppose un accord entre employeur et salarié. Il s’agit d’un mode négocié de rupture du contrat de travail qui ne peut être imposé à l’une des parties.

La rupture imposée au salarié s’analyse nécessairement comme un licenciement et la rupture imposée à l’employeur doit s’analyser comme une démission. Il n’existe donc pas de droit à la rupture conventionnelle et le salarié ne peut contraindre l’employeur à l’accepter.

La négociation de la rupture conventionnelle

Suite à un premier entretien entre le salarié et l’employeur le montant des indemnités de rupture va être négocié. Ces entretiens préalables sont obligatoires et il est possible de se faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise.

L’accord entre salarié et employeur sera formalisé par une convention de rupture qui devra être adressée à la Direccte pour homologation, une fois un délais de réflexion 15 jours écoulé.

La Direccte dispose d’un délai de 15 jours pour homologuer la convention de rupture. Le silence de l’administration passé ce délai vaut acceptation. Il s’agira en pratique de s’assurer que l’indemnité de rupture conventionnelle soit au moins égale au montant de l’indemnité légale de licenciement.

En mai 2019, 35.700 rupture conventionnelles ont été homologuées. 6,2% des demandes ont été refusées soit en raison d’un manquement dans les prescriptions légales soit en raison d’un dossier incomplet. La plupart des demandes d’homologation sont donc acceptées par la Direccte.

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