La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat toujours plus plébiscité. Son nombre ne cesse de croitre chaque année. En 2018, près de 450 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées représentant une hausse de près de 10% par rapport à l'année précédente. Peut-on obliger l'employeur à signer une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle : un accord entre salarié et employeur
La rupture conventionnelle suppose un accord entre employeur et salarié. Il s’agit d’un mode négocié de rupture du contrat de travail. Il ne peut être imposé à l’une des parties.
La rupture imposée au salarié s’analyse nécessairement comme un licenciement et la rupture imposée à l’employeur doit s’analyser comme une démission. Ainsi, il n’existe pas de droit à la rupture conventionnelle. Le salarié ne peut contraindre l’employeur à l’accepter.
Il s’agit toutefois d’un mode de rupture apaisé permettant d’éviter l’aléa et le stress propre aux procédures contentieuses. En cela, il s’agit d’une procédure qui a connu un retentissant succès. Employeurs et salariés la plébiscitent. Son nombre ne cesse d’augmenter chaque année.
A noter, que rien n’empêche d’envisager la signature d’une rupture conventionnelle pendant l’arrêt maladie du salarié.
La négociation de la rupture conventionnelle
Le salarié et l’employeur négocient le montant de l’indemnité de rupture ; suite à un premier entretien entre le salarié et l’employeur. Ces entretiens préalables sont obligatoires. Il est possible de se faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise.
La convention de rupture formalise l’accord entre salarié et employeur. Elle est adressée à la Direccte pour homologation, une fois un délais de réflexion 15 jours écoulé. Il n’est pas possible de saisir la juridiction prud’homale pour faire homologuer un accord de rupture entre eux.
La Direccte dispose d’un délai de 15 jours pour homologuer la convention de rupture. Le silence de l’administration passé ce délai vaut acceptation. Il s’agira en pratique de s’assurer que l’indemnité de rupture conventionnelle est au moins égale au montant de l’indemnité légale de licenciement.
En mai 2019, 35.700 rupture conventionnelles ont été homologuées. Les demandes refusées ne représentent que 6,2%.
Les refus sont dus soit à un manquement dans les prescriptions légales soit à des dossiers incomplets. La Direccte accepte donc la plupart des demandes d’homologation.
