Rupture du contrat de travail

L’absence de diplôme requis ne justifie pas toujours un licenciement disciplinaire : analyse de l’arrêt du 26 mars 2025

L'absence de diplôme requis peut-elle justifier un licenciement disciplinaire ? La Cour de cassation rappelle dans un arrêt récent que l'absence de diplôme, bien qu'essentielle pour certaines professions réglementées, ne justifie pas nécessairement un licenciement disciplinaire. En effet, si l'employeur n'a pas vérifié les qualifications du salarié lors de l'embauche, il ne peut invoquer cette absence de diplôme comme une faute grave, même plusieurs années après. Cet arrêt souligne l'importance pour les employeurs de vérifier rigoureusement les qualifications des candidats avant l'embauche, afin d'éviter des litiges complexes.

Rupture du contrat de travail

Peut-on être convoquée ou licenciée pendant un congé maternité ? Droits et protections en 2024

Le licenciement d'une salariée en congé maternité est-il légal ? 🤔 En France, la loi protège strictement les femmes enceintes et en congé maternité contre le licenciement. Mais existe-t-il des exceptions ? L'employeur peut-il tout de même convoquer une salariée à un entretien préalable ? ⚖️ Dans cet article, nous faisons le point sur les droits des salariées, les interdictions pour l'employeur et les rares cas où un licenciement reste possible. 📌 ➡️ Découvrez tout ce que vous devez savoir pour faire valoir vos droits !

Rupture du contrat de travail

Indemnité de licenciement et divorce : faut-il la partager avec son conjoint ?

Lors d'un divorce, le partage des indemnités de licenciement dépend du régime matrimonial et de la nature de l'indemnité. En vertu de l'article 1404 du Code civil, les indemnités de licenciement perçues pendant le mariage sont généralement considérées comme des biens communs. Cependant, si l'indemnité vise à réparer un préjudice personnel, elle peut être qualifiée de bien propre et ne pas être partagée.

Rupture du contrat de travail

Mon employeur peut-il rompre ma période d’essai à cause du coronavirus ?

La rupture de la période d’essai est en principe libre et sans formalité aussi bien de la part de l’employeur que du salarié. Dans certains cas, elle peut toutefois être considérée comme abusive. Le principe de la libre rupture de la période d’essai La rupture de la période d’essai n’est pas un licenciement. Il n’y… Lire la suite Mon employeur peut-il rompre ma période d’essai à cause du coronavirus ?

Rupture du contrat de travail

Peut-on signer une rupture conventionnelle pendant une période d’arrêt maladie ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture apaisé du contrat de travail entre salarié et employeur. Elle intervient souvent au terme d'une relation de travail qui n'avance plus et permet à chacun de se libérer de manière amiable et négociée de cette relation. Se pose la question de savoir si un salarié en arrêt… Lire la suite Peut-on signer une rupture conventionnelle pendant une période d’arrêt maladie ?

Rupture du contrat de travail

Salarié, comment fonctionne la procédure de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable entre employeur et salarié. Elle permet de mettre un terme de manière apaisée au contrat de travail en évitant le stress et l'aléa judiciaire résultant d'une procédure contentieuse. Elle doit toutefois respecter un certain nombre de conditions. 1) Une rupture d'un commun accord entre employeur et… Lire la suite Salarié, comment fonctionne la procédure de rupture conventionnelle ?

Rupture du contrat de travail

Pourquoi les salariés préfèrent-ils abandonner leur poste plutôt que de démissionner ?

Lorsque la relation de travail avec l'employeur est bloquée et qu'aucune possibilité de rupture amiable n'est envisageable ; les salariés décident parfois d'abandonner leur poste plutôt que de démissionner. La raison est plutôt simple : l'abandon de poste entrainera souvent un licenciement du salarié. Elle permettra alors de préserver ses droits au chômage ; y… Lire la suite Pourquoi les salariés préfèrent-ils abandonner leur poste plutôt que de démissionner ?