Contrat de travail, Rupture du contrat de travail

Que devient le contrat de travail du salarié en cas de décès de l’employeur ?

Le décès de l'employeur ne met pas fin automatiquement au contrat de travail du salarié. Celui-ci est automatiquement transféré aux héritiers de l'employeur. C'est le principe posé par l'article L. 1224-1 du Code du travail.

Le principe : le transfert automatique du contrat de travail aux héritiers

En principe le contrat de travail se poursuit. Il est automatiquement transféré aux héritiers qui deviennent les nouveaux employeurs du salarié (Soc., 3 octobre 1973, N°72-40.494).

QU’EN L’ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA COUR D’APPEL A PU ESTIMER QUE LE DECES DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE BURNICHON NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE ENTRAINANT NECESSAIREMENT LA RUPTURE DU CONTRAT


Les exceptions au transfert automatique

La renonciation à la succession

Par exception, lorsque les héritiers renoncent à la succession, le contrat est arrêté rétroactivement à la date d’ouverture de la succession.

Les prévisions conventionnelles

La convention collective peut prévoir dans un certain nombre de cas que le décès de l’employeur entrainera un arrêt automatique du contrat de travail du salarié. Il en est ainsi dans le cas du particulier employeur.

Il appartiendra aux notaires et aux héritiers d’effectuer toutes les démarches utiles. D’abord à notifier au salarié la rupture de son contrat. Ils devront également verser le dernier salaire et toutes les indemnités de ruptures. Enfin, il faudra remettre tous les documents de fin de contrat.

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