Le principe est celui de l’interdiction de manger dans les locaux de l’entreprise affectés au travail. La loi distingue cependant selon que les effectifs de l'entreprise sont supérieurs ou non à 50 salariés.
Combien de CDD successifs peuvent-être conclus avec le même salarié ?
Le recours aux contrats à durée déterminée n’est possible que dans un nombre de cas limité. La loi prévoit que la relation normale entre salarié et employeur doit être régie en principe par un contrat à durée indéterminée. Rappelons que les contrats à durée déterminée doivent être nécessairement conclus par écrit. Quels sont les cas… Lire la suite Combien de CDD successifs peuvent-être conclus avec le même salarié ?
Arrêt médical suspect : quels sont les recours de l’employeur ?
Il est possible pour un employeur qui doute de la véracité de l’arrêt maladie de l’un de ses salariés de contrôler son incapacité de travail. Il s’agit là d’une contrepartie au droit du maintien de salaire du salarié. Ce contrôle de l’employeur ne doit pas être confondu avec les contrôles que pourrait opérer la sécurité… Lire la suite Arrêt médical suspect : quels sont les recours de l’employeur ?
Mon employeur peut-il m’imposer de prendre mes congés ?
La fixation de la date des congés payés est une prérogative de l’employeur. Les salariés ne peuvent en principe pas imposer leurs dates de congés sauf quelques rares exceptions
Mon employeur peut-il rompre ma période d’essai à cause du coronavirus ?
La rupture de la période d’essai est en principe libre et sans formalité aussi bien de la part de l’employeur que du salarié. Dans certains cas, elle peut toutefois être considérée comme abusive. Le principe de la libre rupture de la période d’essai La rupture de la période d’essai n’est pas un licenciement. Il n’y… Lire la suite Mon employeur peut-il rompre ma période d’essai à cause du coronavirus ?
Peut-on avoir des relations amoureuses au travail ?
Un grand nombre de couples se forment sur le lieu de travail. Il s'agit donc d'une situation plus fréquente qu'on ne l'imagine. La solution n'est pas la même selon que l'on considère des rapports amoureux ou sexuels entre salariés de l'entreprise et entre un salarié et son employeur. Dans ce dernier cas, le lien de… Lire la suite Peut-on avoir des relations amoureuses au travail ?
Pouvez-vous refuser une modification de vos horaires de travail ?
Avant toute chose, en droit du travail, il faut distinguer les notions "d'horaire de travail" et de "durée de travail". La modification de la durée de travail du salarié La durée de travail est le nombre d'heures de travail à effectuer par un salarié ; peu importe sa répartition ou son organisation. Il s'agit là… Lire la suite Pouvez-vous refuser une modification de vos horaires de travail ?
Quelles indemnités sont dues en cas d’arrêt maladie ?
En cas d’arrêt maladie, le contrat de travail du salarié est suspendu. Le salarié a le droit sous conditions au versement de différentes indemnités et à un complément de rémunération de la part de son employeur. Le bénéfice de ces indemnités se fait selon des conditions distinctes et strictes définies par la loi. Le droit… Lire la suite Quelles indemnités sont dues en cas d’arrêt maladie ?
Quelle est la différence entre un licenciement pour faute grave et un licenciement pour faute lourde ?
Il n’y a pas de différence de degré entre une faute grave et une faute lourde mais une différence de qualification. Ces deux fautes ne répondent pas aux mêmes situations.
Peut-on signer une rupture conventionnelle après avoir été licencié ?
Vous venez d'être licencié par votre employeur et vous souhaitez savoir, soit que l'employeur vous le propose, soit que l'idée vienne de vous, si vous pouvez signer désormais une rupture conventionnelle avec indemnisation pour votre licenciement.