Lorsque vous n’avez plus l’envie de poursuivre l’aventure salariale au sein de votre entreprise, il peut être intéressant d’envisager une rupture conventionnelle de votre contrat de travail. Il s’agit du seul mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée. Encore faut-il que l’employeur soit d’accord pour y recourir. Quels éléments devez-vous mettre en avant pour convaincre votre employeur ?
- Rappelez qu’il s’agit d’un départ apaisé
L’intérêt essentiel de la rupture conventionnelle est qu’il s’agit d’un mode de rupture apaisé du contrat de travail. Elle n’est d’ailleurs adaptée que pour ce type de rupture et n’est pas envisageable dans un cadre conflictuel.
Il s’agit de la meilleure des manières de mettre un terme à une situation de travail qui touche à sa fin. C’est un argument auquel sont toujours sensibles les employeurs.
- Utilisez le régime social et fiscal favorable de l’indemnité de rupture
L’indemnité de rupture versée au de la rupture conventionnelle du contrat de travail est exonérée de cotisations de sécurité sociale et des cotisations dont l’assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux fois le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) représentant la somme de 82.272 euros en 2021.
Cette exonération de cotisation ne s’applique que si le montant de l’indemnité totale versée au salarié n’excède pas 10 PASS (article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale).
L’indemnité de rupture est également exonérée du forfait social, de CSG et CRDS dans la limite de (article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale) (i) d’un montant défini par la convention collective ou un accord collectif et de (ii) deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Il existe donc un intérêt social et fiscal pour l’employeur à y recourir.
- Discutez de l’absence d’évolution et de perspectives au sein de l’entreprise
L’absence d’évolution et de perspectives au sein de l’entreprise sont souvent les éléments déclencheurs des négociations de rupture du contrat de travail. L’employeur n’a pas intérêt à conserver dans ses effectifs un salarié qui ne souhaite plus travailler au sein de l’entreprise et qui y mettra moins d’entrain. Le salarié n’a pas plus intérêt à rester dans une entreprise qui ne le considère pas et ne lui offre aucune perspective d’avenir. La rupture conventionnelle est la seule solution pertinente lorsque chacun arrive à ce constat.
- Négociez le montant d’indemnité de rupture
La négociation des montants de la rupture conventionnelle est essentielle. L’indemnité de rupture connaît un minimum mais ne connaît pas de maximum. En effet, vous avez le droit à une indemnité dont le montant doit au moins être égal à celui d’une indemnité de licenciement. Tout le reste est affaire de négociation.
Il est toujours utile d’être accompagné dans ces démarches par un avocat. Une étude de la DARES nous apprend d’ailleurs que les salariés assistés parviennent à négocier des montants plus importants que les salariés négociant seuls avec leur employeur.
Le montant est librement convenu. Il importe de procéder à une analyse complète de vos droits avant de discuter le moindre montant avec votre employeur. Cette analyse préalable permettre de chiffrer l’impact fiscal et social de l’indemnité de rupture et donc de convaincre votre employeur d’accepter de vous verser une indemnité plus importante que le minimum légal.