Contrat de travail, Rupture du contrat de travail

Salarié, comment fonctionne la procédure de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable entre employeur et salarié. Elle permet de mettre un terme de manière apaisée au contrat de travail en évitant le stress et l'aléa judiciaire résultant d'une procédure contentieuse. Elle doit toutefois respecter un certain nombre de conditions.

1) Une rupture d’un commun accord entre employeur et salarié

La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture amiable entre employeur et salarié. Elle est prévu par le Code du travail (article L. 1237-11 du Code du travail).

Le consentement des parties ne doit donc pas être forcé ni vicié. Toute rupture conventionnelle frauduleuse, dolosive ou imposée à l’une des parties serait nulle.

2) La procédure de rupture conventionnelle

La procédure de rupture conventionnelle impose avant toute chose un entretien préalable obligatoire. Il vise à permettre au salarié et à l’employeur de négocier librement les conditions de cette rupture.

Le salarié et l’employeur peuvent se faire assister dans les mêmes conditions que pour un licenciement pour motif personnel (article L. 1232-4 du Code du travail).

Cet entretien est un préalable obligatoire et toute signature d’une rupture conventionnelle en son absence est nulle (par exemple, Soc., 1er décembre 2016, N°15-21.609). La Cour de cassation rappelle en la matière que c’est à celui qui invoque la nullité en l’absence d’entretien d’en établir l’existence.

Une fois l’entretien passé, la rupture conventionnelle peut être signée immédiatement. La loi n’impose aucun délai de réflexion.

3) L’indemnité de rupture

La convention de rupture conventionnelle indique le montant de l’indemnité de rupture convenue entre les parties. Elle indique aussi la date de rupture qui ne peut intervenir avant l’expiration du délai d’homologation.

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La négociation est une étape cruciale. Il est important d’être accompagné

Il appartiendra aux parties de veiller à ce que l’indemnité de rupture ne soit pas inférieure au minimum à l’indemnité légale de licenciement ; voir dans les  entreprises relevant de branche d’activité représentées par le MEDEF, la CGPME ou l’UPA, à l’indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus élevée.

Il n’y a pas de montant maximum d’indemnité. Les parties peuvent tout à fait prévoir une indemnité de rupture supérieure. Cette indemnité pourrait couvrir d’autres sommes dues au titre soit de l’exécution du contrat soit de la rupture du contrat de travail.

4) L’homologation de la rupture conventionnelle

Il faut distinguer deux stades : (a) la signature de la rupture conventionnelle et (b) la date effective de rupture prévue dans la convention.

A compter de la date de signature de la convention de rupture conventionnelle, les parties disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires (article L. 1237-13 du Code du travail). Ce n’est qu’au terme de ce délai que la plus diligente des parties transmettra la convention de rupture à la Direccte pour homologation.

A compter de sa réception, la Direccte disposera d’un délai de 15 jours ouvrables pour en contrôler la conformité. Elle s’assure également de la plénitude du consentement des parties. L’absence de réponse de l’administration passé ce délai vaut homologation implicite de la convention.

Cependant, les contestations relatives à la procédure de rupture, ses effets ou son homologation doivent être introduites dans les 12 mois suivant le jour de son homologation ou de son refus d’homologation.

Bon à savoir : les salariés assistés lors de la négociation de la rupture de leur contrat obtiennent bien souvent des montants d’indemnités biens supérieurs. 

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2 réflexions au sujet de “Salarié, comment fonctionne la procédure de rupture conventionnelle ?”

  1. Bonjour,

    Étant serveur (Convention 5610A) en CDI à temps complet (39h) depuis 28 mai 2019, mon employeur à décidé que le 20 janvier 2020 serait le dernier jour, le gérant à vendu le restaurant et le futur employeur ne veut pas me reprendre. J’ai signé une rupture conventionnelle un peu sous la pression le 16 janvier 2020.
    A-t-il le droit ? Vais-je perdre des droits ? Y a-t-il un avantage à ce que j’accepte cette proposition ? Sauriez vous me conseiller pour prendre la meilleure décision.

    Pour rappel j’ai travailler moins de 8 mois et j’ai cru comprendre que je n’aurai pas le droit au indemnité de licenciement si je demande le licenciement.

    Par ailleurs mon employeur ne m’a pas fourni les 2 derniers bulletin de paie.
    Selon le document de rupture conventionnelle j’ai une moyenne à 2062 euros brut.

    J’attends votre réponse avec impatience car je suis dans l’impasse et impossible de trouver réponse à ma question même au prêt de la direccte.

    Je me tiens à votre disposition pour tout besoin d’informations complémentaires.
    En vous remerciant davantage pour votre réponse.

    Mr FER Valentin
    Tel: 0666934039

    1. Bonjour Valentin,
      Suite à la signature de la rupture conventionnelle, vous disposez d’un délai de rétractation de 15 jours. Passé ce délai et en cas d’homologation de la rupture conventionnelle, vous pouvez la remettre en cause en cas de vice de consentement. Il faudra prouver que votre consentement a été vicié et que vous avez accepté cette rupture conventionnelle sous contrainte, ce qui n’est pas facile.

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