Maladie, Rupture du contrat de travail

Peut-on signer une rupture conventionnelle pendant une période d’arrêt maladie ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture apaisé du contrat de travail entre salarié et employeur. Elle intervient souvent au terme d’une relation de travail qui n’avance plus et permet à chacun de se libérer de manière amiable et négociée de cette relation. Se pose la question de savoir si un salarié en arrêt maladie peut valablement signer une rupture conventionnelle pendant la période de suspension de son contrat de travail ?

Il faut noter que les positions jurisprudentielles et de l’administration ne sont pas parfaitement alignées en la matière.

Les juridictions admettent la possibilité pour un salarié malade de signer une rupture conventionnelle ; y compris en cas de protection particulière du salarié pouvant résulter d’un congé maternité ou d’un accident du travail. L’arrêt de principe en la matière est celui de la Cour de cassation du 30 septembre 2014.

Pour l’administration, une rupture conventionnelle peut être signée pendant un temps de suspension du contrat de travail ; à l’exclusion des contrats de travail bénéficiant d’une protection particulière. Cette position est issue d’une circulaire du ministère du travail de 2009.

Quelque soit la situation, il faudra s’assurer en pratique que le consentement du salarié n’a pas été vicié. Il faudra s’assurer également qu’il n’a pas été extirpé par fraude ; au risque de voir la convention de rupture remise en cause. Il a ainsi déjà été admis qu’une maladie du salarié peut altérer la réalité de son consentement (CA Amiens, 11 janvier 2012, N°11/00555).

Mieux vaut en pratique et en cas de doute, attendre le retour du salarié dans l’entreprise. Rappelons qu’en l’absence de visite médicale de reprise (si exigée), le contrat reste suspendu.

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