La loi Travail du 8 aout 2016 a modifié drastiquement les obligations de l'employeur en matière de visite médicale d'embauche et d'examens médicaux du salarié. Quelles sont depuis le 1er janvier 2017, les nouvelles obligations de l'employeur en la matière ?
La visite d’information et de prévention lors de l’embauche
L’article L. 4624-1 du Code du travail prévoit une visite d’information et de prévention lors de l’embauche d’un salarié. Un professionnel de santé au travail la réalise.
Le médecin du travail ne réalise pas nécessairement cette visite. L’un de ses collaborateurs, un interne ou un infirmier, sous sa direction peut s’en charger.
Elle doit avoir lieu dans les 3 mois qui suivent le premier jour d’exécution du travail effectif dans l’entreprise (article R. 4624-10 du Code du travail). Elle a pour but de s’enquérir de la santé du salarié ; des risques éventuels auxquels il pourrait être exposé sur son poste de travail ; de le sensibiliser aux moyens à mettre en oeuvre pour prévenir les risques de santé.
Sous certaines conditions et lorsque le salarié a déjà bénéficier d’une visite d’information et de prévention dans les 5 années qui précèdent ; il peut en être dispensé (pour plus d’informations : article R. 4624-15 du Code du travail).
Les visites périodiques
La visite d’information et de prévention est renouvelée dans un délai maximum de 5 ans. Le médecin du travail détermine le délai exact de renouvellement. Il tient compte des conditions de travail du salarié ; de son âge ; de son état de santé ou des risques auxquels il est exposé (article R. 4624-16 du Code du travail).
La visite médicale de reprise
Elle répond à une autre logique. Elle permet de vérifier l’aptitude médicale du salarié à reprendre son poste (article R. 4624-31 du Code du travail).
Elle est obligatoire en cas d’absence du salarié résultant soit :
- d’un congé maternité ;
- d’une absence pour cause de maladie professionnelle ;
- d’une absence au moins 30 jours pour cause d’accident de travail, de maladie ou d’accident non professionnel.
En l’absence de visite médicale de reprise, quelles conséquences pour l’employeur ?
L’employeur engage sa responsabilité en ne réalisant pas une visite médicale obligatoire. Tout salarié peut demander indemnisation devant les juridictions compétentes pour le préjudice résultant.
Attention, sur ce point, la jurisprudence sociale a évolué. Jusqu’au en 2016, la Cour de cassation considérait que l’absence de visite médicale causait nécessairement au salarié un préjudice devant donner lieu à indemnisation (par exemple Soc., 13 décembre 2006, N°05-44.580). Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Pour être indemnisé, le salarié doit démontrer la réalité du préjudice résultant de l’absence de visite médicale obligatoire (par exemple Soc., 4 novembre 2016, N°15-14.281).
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