Contrat de travail

Etes-vous obligés de prendre vos congés annuels pendant la période de fermeture de l’entreprise ?

La fermeture de l'entreprise est une décision unilatérale de l'employeur qui peut avoir des conséquences aussi bien sur votre rémunération que sur vos droits aux congés payés. L'employeur peut-il vous obliger à prendre vos congés payés pendant cette période ? Si vous refusez, serez-vous indemnisé pour la rémunération perdue ? 

Comment se décide la fermeture annuelle de l’entreprise ?

La décision de fermeture de l’entreprise revient à l’entreprise. Un accord collectif peut toutefois prévoir les modalités et conditions de cette fermeture.

Cette décision doit intervenir dans un délai raisonnable pour permettre aux salariés de s’organiser. Faute de délai raisonnable, la décision de fermeture ne leur sera pas opposable.

Les conséquences de la fermeture annuelle de l’entreprise sur vos droits aux congés

En principe, le salarié utilise ses jours de congés pendant la période de fermeture annuelle de l’entreprise.

Lorsqu’il ne dispose plus d’un solde suffisant de droits aux congés pour couvrir la période de fermeture annuelle de l’entreprise ; il ne peut prétendre à être indemnisé par son employeur. Il sera de facto en congés sans solde.

Toutefois, lorsque la durée de fermeture annuelle de l’entreprise excède la durée légale des congés annuels, l’employeur est tenu d’indemniser le salarié pour le reliquat excédant cette durée. Cette indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité journalière qu’il aurait perçu pour ses congés payés (article L. 3141-31 du Code du travail).

A noter qu’un congé maladie survenant avant la fermeture annuelle peut avoir pour effet de reporter vos droits aux congés et d’être indemnisé au titre de votre arrêt maladie.

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