Rupture du contrat de travail

De quels délais dispose l’employeur pour valablement lever une clause de non-concurrence ?

La clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail doit respecter un certain nombre de conditions pour être valables.

Notamment, la clause de non-concurrence doit :

  • être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
  • être limitée dans le temps ;
  • être limitée dans l’espace ;
  • tenir compte des spécificités de l’emploi ; et
  • comporter une contrepartie financière.

L’employeur ne peut renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence

L’employeur ne peut renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence que si cette possibilité est expressément prévue dans le contrat de travail du salarié.

Jusqu’à quand l’employeur peut-il valablement lever une clause de non-concurrence ?

L’employeur doit respecter le délai figurant soit dans le contrat de travail soit dans la convention collective.

Si aucun délai n’est prévu, la renonciation doit intervenir au plus tard à la date de départ effectif du salarié de l’entreprise (Soc., 13 mars 2013, N°11-21.150). L’employeur peut donc encore lever la clause de non-concurrence du salarié pendant la période d’exécution du préavis sauf à ce que le salarié ait été dispensé d’exécution du préavis.

Quelles formalités l’employeur doit-il respecter pour la levée d’une clause de non-concurrence ?

Là encore, il faut en premier lieux se référer aux stipulations contractuelles ou de la convention collective. En tout état de cause, il ne doit exister aucun doute sur la volonté de l’employeur. Cette levée doit donc être explicite et non équivoque.

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