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Contrat de travail, Maladie

Votre employeur peut-il vous obliger à vous faire vacciner contre la Covid-19 ?

Parmi les obligations générales pesant sur l’employeur figure une obligation de sécurité et de protection de la santé des salariés. Elle découle des dispositions mêmes de la loi, notamment les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail. A ce titre et compte-tenu des risques de contamination au sein de l’entreprise, il pourrait être envisagé la possibilité pour l’employeur d’imposer une vaccination obligatoire de ses salariés contre la covid-19. En a-t-il le droit ?

Le droit du salarié de refuser la vaccination contre la Covid-19

Le ministère du travail dans une publication récente a rappelé qu’il n’était pas possible de sanctionner un salarié qui refuserait de se faire vacciner au travail contre la covid-19. Le refus du salarié ne doit entrainer aucune conséquence disciplinaire pour lui (Question/réponse du Ministère du travail en date du 26 février 2021).

Il fonde cette possibilité pour le salarié sur les dispositions du Code de la santé publique et plus précisément sur l’article L. 3111-4. Cet article définit les vaccins professionnels obligatoires. Les vaccins pour lutter contre la Covid-19 n’ont pas été à ce jour retenus dans cette liste.

Les conventions collectives ou les règlements peuvent également définir des vaccinations obligatoires pour certaines professions particulièrement exposées à des risques sanitaires. Ainsi, l’article 211 de la convention collective des pompes funèbres impose une vaccination obligatoire pour les personnels des pompes funèbres. Il avait été ainsi jugé comme constituant une cause réelle et sérieuse, le refus de vaccination d’un employé des pompes funèbres (Soc. 11 juillet 2012 n°10-27.888 FS-PB). A noter dans cet arrêt, que le salarié invoquait le risque d’effet secondaire du vaccin notamment le risque de sclérose en plaque pour refuser de se faire vacciner. Cet argument n’a pas été retenu.

Ainsi donc, si une obligation figure dans la loi, les règlements ou les conventions collectives, alors le refus du salarié de s’y soumettre peut justifier une sanction disciplinaire voir son licenciement.

Les risques de contamination des autres salariés de l’entreprise

Toutefois, si un salarié est en droit de refuser de se faire vacciner contre la Covid-19, il n’a pas pour autant le droit de mettre en danger et contaminer les autres salariés de l’entreprise ; surtout s’il se sait malade. En effet, un salarié présentant des symptômes de la Covid-19 ou se sachant malade doit en avertir son employeur et ne pas se présenter sur son lieu de travail. Autrement, il risquerait de faire courir un risque de contamination à ses collègues. Une telle faute engagerait sa responsabilité personnelle. Elle pourrait également justifier une sanction disciplinaire allant jusqu’à son licenciement.

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