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Contrat de travail

Manger sur son lieu de travail, que dit la loi ?

Aussi étonnant que cela puisse paraître, il n’est en principe pas autorisé de manger dans les locaux de l’entreprise affectés au travail.  

L’obligation de prévoir un local de restauration dans les entreprises de plus de 50 salariés

Le principe est celui de l’interdiction de manger dans les locaux de l’entreprise affectés au travail. La loi distingue cependant selon que les effectifs de l’entreprise sont supérieurs ou non à 50 salariés.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur a l’obligation de prévoir un local de restauration spécifique (article R. 4228-22 du Code du travail).

Cette séparation entre locaux affectés au travail et locaux de restauration est importante. Elle vise à permettre aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions en dehors du cadre bruyant et inadapté des lieux affectés au travail. 

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette interdiction est adaptée à la taille de l’entreprise.

L’emplacement de restauration pour les entreprises de moins de 50 salariés

Pour les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de posséder un local de restauration, les articles R. 4228-23 et R. 4228-25 du Code de travail posent deux règles. 

La première est celle pour l’employeur de prévoir pour ses salariés « un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité ».

La seconde est l’obligation pour l’employeur de solliciter l’autorisation préalable de l’inspection du travail si cet emplacement est situé dans les locaux affectés au travail. 

En cas de manquement à ces obligations, l’employeur s’expose à une sanction administrative. L’amende prévue peut s’élever à 4.000 euros et appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés. Mieux vaut donc être vigilant quant au respect de ces règles.

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