Contrat de travail

Combien de CDD successifs peuvent-être conclus avec le même salarié ?

Le recours aux contrats à durée déterminée n’est possible que dans un nombre de cas limité. La loi prévoit que la relation normale entre salarié et employeur doit être régie en principe par un contrat à durée indéterminée. 

Rappelons que les contrats à durée déterminée doivent être nécessairement conclus par écrit. 

Quels sont les cas de recours au contrat à durée déterminée ? 

Les différents cas de recours à un CDD sont les suivants : 

  • Remplacement d’un salarié absent : la loi autorise la conclusion de plusieurs contrats successifs avec le même salarié pour remplacer le salarié absent. Il n’y a pas nécessairement de terme précis ;
  • Remplacement d’un chef d’entreprise ou d’exploitation agricole ;
  • Accroissement temporaire d’activité : les contrats ne peuvent se succéder sans respecter un délai de carence ; 
  • Emplois saisonniers : ils n’ont pas nécessairement de terme précis ;
  • Emploi d’usage : certains contrats dans des secteurs d’activité définis par décret, convention ou accord collective de travail étendu sont pourvus par usage par contrats à durée déterminée. La succession des CDD est alors autorisée à condition pour l’employeur de démontrer qu’il ne cherche pas à pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité de l’entreprise ; et
  • Le CDD à objet défini : lorsque cela est prévu par un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise, certains employeurs peuvent conclure avec des ingénieurs ou cadre des contrats ayant pour terme la réalisation d’un objet défini.

Pour les contrats ayant un terme précis, le renouvellement des CDD ne peut en principe intervenir plus de deux fois (article L. 1243-13 du Code du travail). La convention collective ou l’accord de branche étendu peut fixer un nombre maximal de renouvellement avec comme limite, l’impossibilité de pourvoir durablement à un emploi permanent de l’entreprise. 

Les contrats initiaux et renouvelés ne peuvent excéder une durée de 18 mois maximum. Les conditions de renouvellement doivent figurer dans le contrat. 

A noter que les contrats sans terme précis doivent uniquement prévoir une durée minimale mais n’ont pas l’obligation de prévoir une durée maximale. 

Quelle sanction en cas de succession illégale de contrats à durée déterminée ? 

Le risque en cas de recours illicite au CDD est celui de la requalification de la situation du salarié en CDI. 

Il y a recours illicite au CDD lorsque la succession des contrats de manière ininterrompue vise à pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (Soc., 26 janvier 2005, N°02-45.342). Les CDD doivent donc rester exceptionnels. 

Il y a requalification automatique des CDD en CDI lorsqu’ils se prolongent au terme sans avoir donné lieu à un renouvellement ou lorsque les conditions légales de renouvellement n’ont pas été respectées. 

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