Les salariés ont le droit à un congé annuel qui doit être pris pendant la période de congés de l’entreprise. Votre employeur peut-il pour autant vous imposer ses dates de congés ?
La date de prise des congés payés doit être conciliée avec les impératifs de fonctionnement de l’entreprise. Si tous les salariés venaient à prendre simultanément leurs congés et à des périodes de forte activité de l’entreprise, cela pourrait impacter sévèrement la bonne marche de l’entreprise. Le Code du travail a donc prévu un ensemble de règles permettant d’encadrer la fixation par l’employeur des congés payés du salarié.
Qu’est-ce que la période de prise des congés payés ?
La période de prise des congés payés est une période fixée par accord d’entreprise, d’établissement ou à défaut par convention ou accord de branche. C’est durant cette période que les salariés pourront mettre en œuvre leur droit aux congés.
Si la période est fixée sur toute l’année (de la période allant du 1er mai au 30 avril) alors il sera possible de fixer les congés payés du salarié pendant toute l’année. La loi oblige à ce que cette période soit fixée a minima entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.
Le salarié doit être notifiée de cette période de congés au moins deux mois avant son ouverture (article D. 3141-5 du Code du travail). A défaut d’avoir notifié le salarié, la Cour de cassation est venue rappeler que les jours de fermeture de l’entreprise ne peuvent être imputés sur le congé annuel du salarié (Soc., 16 décembre 1968, N°67-40.304).
Les salariés peuvent-ils imposer leurs dates de congés ?
La fixation de la date des congés payés est une prérogative de l’employeur. Les salariés ne peuvent en principe pas imposer leurs dates de congés sauf quelques rares exceptions (par exemple des salariés dont les conjoints ou partenaires liés par un PACS et travaillant dans la même entreprise souhaitent exercer leurs droits aux congés simultanément).
Ainsi, un salarié ne peut pas fixer seul ses dates de congés et partir sans autorisation préalable de son employeur. Il commettrait une faute grave qui justifierait son licenciement (Soc. 26 octobre 1989, N°87-41.819).
De cette prérogative découle une responsabilité évidente pour l’employeur : il doit s’assurer que chacun des salariés puisse bénéficier de son droit aux congés annuels sous peine de sanctions civiles et pénales (R. 3143-1 du Code du travail).
S’il est dans l’impossibilité de prendre ces congés, le salarié a le droit à une indemnité compensatrice de congés payés.