Contrat de travail, Prud'hommes

Comment prouver les heures supplémentaires ?

Beaucoup de salariés effectuent de nombreuses heures supplémentaires sans être forcément payés par leur employeur. Lorsqu'ils décident de saisir le juge, se pose la question de la preuve de ces heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires font l’objet d’une majoration comprise entre 10% et 50%. 10% si des dispositions conventionnelles fixent un tel taux. En l’absence de disposition conventionnelle, le taux est fixé par la loi à 25% pour les huit premières heures supplémentaires. Le taux est de 50% pour les suivantes. Les montants litigieux discutés sur les heures supplémentaires effectuées par le salarié peuvent donc porter sur des sommes importantes. 

L’employeur doit justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié

Les heures supplémentaires doivent être mentionnées distinctement sur le bulletin de paie. En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre des heures accomplies par un salarié, il revient à l’employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié (article L. 3171-4 du Code du travail). La preuve des heures supplémentaires obéit donc aux mêmes règles que pour toutes les heures de travail.

La jurisprudence considère de manière constante qu’il n’incombe pas spécialement à l’employeur ou au salarié d’apporter la preuve des heures de travail. Le juge ne peut donc se fonder sur l’insuffisance des preuves apportées par le salarié pour rejeter sa demande en paiement des heures supplémentaires.

Chacune des parties au litige apporte la preuve de l’existence de ces heures supplémentaires mais également de leur quantum.

Les preuves pouvant permettre d’établir l’existence d’heures supplémentaires effectuées par le salarié

Pour prouver la réalisation d’heures supplémentaires, le salarié pourra produire un certain nombre de documents.

Il pourra tout d’abord produire un décompte établi par lui, des heures qu’il prétend avoir réalisé, même sans explication ni indication complémentaire (Cour de cassation, chambre sociale, 24 novembre 2010, N°09-40.928).

Le salarié peut également produire des mails professionnels écrits à des horaires prouvant le travail du salarié ou attestant de la réalisation des heures supplémentaires effectuées. Il peut également produire des échanges de SMS qui sont des preuves admises en justice.

Enfin, il peut faire attester toute personne ayant été témoin des heures supplémentaires effectuées.

La preuve s’effectue par tous moyen à condition que les éléments fournis au juge aient été obtenus de manière loyale. Le délai de prescription est de 3 ans. 

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