Contrat de travail, Formation

Quelles sont les obligations de formation de l’employeur ?

Les actions relevant de la formation professionnelle

La formation professionnelle est un droit du salarié lui permettant de mettre à jour ses compétences et qualification et d’assurer sa progression.

Le Code du travail prévoit dans ses articles L.6111-2 et L.6313-3 et suivants, une liste d’actions relevant de la formation professionnelle continue.

Notamment, on peut citer parmi ces actions :

1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ;

2° Les actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés ;

2° bis Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

3° Les actions de promotion professionnelle ;

4° Les actions de prévention ;

5° Les actions de conversion ;

6° Les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ;

7° Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l’article L. 1333-19 du code de la santé publique ;

8° Les actions de formation relatives à l’économie et à la gestion de l’entreprise ;

9° Les actions de formation relatives à l’intéressement, à la participation et aux dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié ;

10° Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ;

11° Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;

12° Les actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ;

13° Les actions de lutte contre l’illettrisme et en faveur de l’apprentissage et de l’amélioration de la maîtrise de la langue française ;

14° Les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique

Ce droit à la formation professionnelle doit permettre d’assurer la profession, l’insertion et au besoin la réinsertion des salariés. Ainsi, l’accès à ce droit à la formation se fait soit sur initiative de l’employeur soit dans le cadre d’un congé formation soit dans le cadre de leur compte personnel de formation (CPF).

Le compte personnel de formation ou CPF

Le compte personnel de formation a été institué récemment (le 1er janvier 2015) en remplacement du droit individuel à la formation (DIF).

Ce compte recense toutes les heures de formation acquises par le salarié au cours de son activité professionnelle. Il est géré directement sur internet via un portail gratuit accessible ici.

Chaque année, ce compte personnel du salarié est alimenté à hauteur de 24 heures par an jusqu’à 120 heures puis à hauteur de 15 heures par an dans la limite maximale de 150 heures.

Le salarié peut utiliser ces heures soit pendant soit en dehors du temps de travail. Si ces heures de formation sont utilisées pendant le temps de travail, il est indispensable de recueillir l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de formation. Cet accord n’est pas requis lorsqu’il s’agit d’une formation réalisée en dehors du temps de travail.

Le bilan de compétence du salarié

Les salariés, en CDI ou en CDD bénéficiant d’une ancienneté d’au moins 5 années consécutives peuvent réaliser un bilan de compétence pendant leurs heures de travail. Ce congé de formation peut être pris en charge par l’Opacif.

Le congé individuel de formation

Enfin, les salariés peuvent également demander à bénéficier d’un congé pour se former appelé plus communément « congé individuel de formation ». Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois consécutifs au sein de l’entreprise.

Cependant, la formation envisagée doit répondre à des critères précis (article L. 6322-4 et L.6322-12 du Code du travail).

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