La situation est la suivante : un salarié a perdu son permis de conduire mais continue à conduire le véhicule de l'entreprise sans en avertir son employeur. Quels sont les risques encourus pour l'employeur ?
Il faut distinguer entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale de l’employeur.
La responsabilité pénale de l’employeur
Concernant la responsabilité pénale encourue par l’employeur, l’employeur ne répond pas des délits intentionnels commis par ses salariés et auxquels il n’a pas personnellement participé.
Il n’est donc en principe pas possible de rechercher la responsabilité pénale de son employeur à moins de démontrer qu’il a participé à cette infraction ou qu’il a été négligent dans le contrôle de la situation de ses salariés.
La responsabilité civile de l’employeur
Concernant la responsabilité civile encourue par l’employeur et les dommages causés par le salariés, ils peuvent être imputés à l’employeur si la conduite d’un salarié sans titre de conduite valable fait partie des exclusions de garantie prévue dans le contrat de garantie de l’entreprise.
Par principe, l’article R. 211-10 du Code de l’assurance envisage cette possibilité. Les dispositions de cet article sont facultatives et peuvent être repris dans le contrat d’assurance de la société. Quand le contrat d’assurance de la société ne le prévoit pas expressément, les dommages causés par un conducteur sans permis sont donc garantis par l’assureur.
Les risques encourus par le salarié
Le salarié qui conduirait sans titre de conduite valable engagerait sa responsabilité personnelle tant civile que pénale. Il risquerait également d’être licencié par son employeur, y compris pour faute grave en fonction de la désorganisation et des risques qu’il ferait encourir à l’entreprise.