Rupture du contrat de travail

Peut-on signer une rupture conventionnelle après avoir été licencié ?

Vous venez d'être licencié par votre employeur et vous souhaitez savoir, soit que l'employeur vous le propose soit que l'idée vienne de vous, si vous pouvez signer désormais une rupture conventionnelle et ainsi obtenir une indemnisation pour votre licenciement. 

La réponse est….. NON ! Une fois licencié, vous ne pouvez plus signer de rupture conventionnelle !

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail

La rupture conventionnelle a vocation à régir la rupture de votre contrat de travail. A partir du moment où votre contrat de travail a déjà été rompu dans le cadre d’un licenciement, il n’est plus possible de signer ultérieurement une rupture conventionnelle.

Si postérieurement à votre licenciement, vous souhaitez vous entendre avec votre employeur pour mettre fin à l’amiable au différend que vous avez avec lui et organiser le versement d’une indemnité à votre bénéfice, il faudra envisager la signature d’un protocole transactionnel.

La transaction : un document à signer avec précaution

La signature d’un protocole transactionnel nécessitera toutefois la plus grande des vigilances. En effet, ce document a des effets juridiques importants notamment celui de mettre un terme définitif à tout litige. Une fois signé, il aura autorité de la chose jugée et il ne vous sera plus possible de saisir le juge pour lui soumettre votre litige. Il faudra donc être capable de comprendre la portée de l’engagement que vous prenez résultant de chacune des clauses du protocole.

Il obéit aussi à des conditions strictes quant à sa validité. Par exemple, il devra prévoir des concessions réciproques des parties pour être valable et efficace juridiquement.

Il est donc toujours préférable avant de vous engager dans la négociation et la rédaction de ce document juridique de vous faire assister par un avocat qui pourra vous éclairer sur les clauses pertinentes et les conséquences quant à sa signature.

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