Prud'hommes, Rupture du contrat de travail

Qu’est-ce qu’une prise d’acte de la rupture ?

La prise d'acte de la rupture est un mode de rupture du contrat du salarié reprochant des manquements graves à son employeur.

Lorsqu’un salarié reproche des manquements graves à son employeur, il peut « prendre acte de la rupture de son contrat de travail ».

Le fonctionnement de la prise d’acte de la rupture

Lorsque le salarié considère que des manquements graves dans l’exécution du contrat de travail sont imputables à son employeur, il peut décider de rompre son contrat de travail.

Il adressera un courrier recommandé faisant état de ses griefs à son employeur.

Il devra ensuite saisir la juridiction prud’homale pour faire requalifier la rupture. Soit les manquements graves sont avérés et justifient cette prise d’acte ; dans ce cas la juridiction considèrera qu’il s’agit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il aura alors le droit à toutes les indemnités afférentes. Soit la juridiction estimera que le salarié s’est empressé et que les manquements ne sont pas suffisants pour justifier la rupture ; et dans ce cas, elle requalifiera la rupture en une démission.

Tout le danger de cette procédure réside donc dans l’analyse qui sera faite a posteriori de cette rupture par le Conseil de prud’hommes. La tentation peut être grande de s’engouffrer dans cette procédure sans certitude quant à son issue. 

En cas de démission, le salarié perdra le droit à ses indemnités et son droit au chômage.

Les manquements graves pouvant justifier la prise d’acte de la rupture

Les manquements doivent être suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail.

De manière générale, l’atteinte à l’intégrité physique ou morale du salarié (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 15 décembre 2014) ou encore le non-paiement du salaire à l’échéance (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 17 décembre 2014), des heures supplémentaires, ont pu être considérés comme des manquements suffisamment graves justifiant la prise d’acte de la rupture.

Il n’existe pas de liste de manquements pouvant justifier de manière certaine la prise d’acte de la rupture. Tout dépendra de l’analyse factuelle qui sera faite par les juges.

Il faut enfin rappeler qu’une démission d’un salarié motivée serait considérée comme non-équivoque. Elle s’analyserait alors nécessairement en une prise d’acte de la rupture.

Compte-tenu des risques importants d’une telle procédure, il est recommandé d’être accompagné d’un professionnel avant toute décision.

1 réflexion au sujet de “Qu’est-ce qu’une prise d’acte de la rupture ?”

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