L'absence de diplôme requis peut-elle justifier un licenciement disciplinaire ? La Cour de cassation rappelle dans un arrêt récent que l'absence de diplôme, bien qu'essentielle pour certaines professions réglementées, ne justifie pas nécessairement un licenciement disciplinaire. En effet, si l'employeur n'a pas vérifié les qualifications du salarié lors de l'embauche, il ne peut invoquer cette absence de diplôme comme une faute grave, même plusieurs années après. Cet arrêt souligne l'importance pour les employeurs de vérifier rigoureusement les qualifications des candidats avant l'embauche, afin d'éviter des litiges complexes.
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Mutation professionnelle et autorité parentale : que faire en cas de conflit ?
Une mutation professionnelle peut compliquer l’exercice de l’autorité parentale en cas de séparation. Déménagement, désaccord entre parents, recours au juge : découvrez vos droits et les démarches à suivre pour protéger votre situation familiale tout en évoluant professionnellement.
Peut-on être convoquée ou licenciée pendant un congé maternité ? Droits et protections en 2024
Le licenciement d'une salariée en congé maternité est-il légal ? 🤔 En France, la loi protège strictement les femmes enceintes et en congé maternité contre le licenciement. Mais existe-t-il des exceptions ? L'employeur peut-il tout de même convoquer une salariée à un entretien préalable ? ⚖️ Dans cet article, nous faisons le point sur les droits des salariées, les interdictions pour l'employeur et les rares cas où un licenciement reste possible. 📌 ➡️ Découvrez tout ce que vous devez savoir pour faire valoir vos droits !
Faut-il partager son indemnité de licenciement en cas de divorce ?
Lors d'un divorce, le partage des indemnités de licenciement dépend du régime matrimonial et de la nature de l'indemnité. En vertu de l'article 1404 du Code civil, les indemnités de licenciement perçues pendant le mariage sont généralement considérées comme des biens communs. Cependant, si l'indemnité vise à réparer un préjudice personnel, elle peut être qualifiée de bien propre et ne pas être partagée.
Quelle est la différence entre un licenciement pour faute grave et un licenciement pour faute lourde ?
Il n’y a pas de différence de degré entre une faute grave et une faute lourde mais une différence de qualification. Ces deux fautes ne répondent pas aux mêmes situations.
Peut-on signer une rupture conventionnelle après avoir été licencié ?
Vous venez d'être licencié par votre employeur et vous souhaitez savoir, soit que l'employeur vous le propose, soit que l'idée vienne de vous, si vous pouvez signer désormais une rupture conventionnelle avec indemnisation pour votre licenciement.
Peut-on se faire licencier par SMS ?
L'affaire avait fait grand bruit : un employeur d'une société de sécurité avait annoncé à près de 400 salariés de l'entreprise son intention de mettre un terme à leur relation de travail par SMS ! Un tel procédé est-il valable ? Quelles sont les règles à respecter dans le cadre d'une procédure de licenciement ?… Lire la suite Peut-on se faire licencier par SMS ?
Un salarié peut-il être licencié ou sanctionné disciplinairement pour des faits tirés de sa vie privée?
Il se pose souvent la question de la vie privée des salariés et de son incidence sur leur situation de travail. Un salarié ayant eu un comportement moralement ou légalement répréhensible en dehors du temps et du lieu de travail s'expose t-il à des sanctions disciplinaires voir à un licenciement ?
Pourquoi les salariés préfèrent-ils abandonner leur poste plutôt que de démissionner ?
Lorsque la relation de travail avec l'employeur est bloquée et qu'aucune possibilité de rupture amiable n'est envisageable ; les salariés décident parfois d'abandonner leur poste plutôt que de démissionner. La raison est plutôt simple : l'abandon de poste entrainera souvent un licenciement du salarié. Elle permettra alors de préserver ses droits au chômage ; y… Lire la suite Pourquoi les salariés préfèrent-ils abandonner leur poste plutôt que de démissionner ?
Peut-on se faire licencier pour ses publications Facebook ?
La situation est de plus en plus courante. Quelques décisions retentissantes ont été rendues à ce sujet. Des salariés ont été licenciés pour les propos tenus sur leurs murs Facebook ou dans des groupes privés. Ces licenciements étaient-ils justifiés ? Peut-on se faire licencier pour ses publications sur les réseaux sociaux ? Le droit à… Lire la suite Peut-on se faire licencier pour ses publications Facebook ?
