Contrat de travail, Rupture du contrat de travail

Quels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat de travail ?

Au terme du contrat de travail, le salarié doit recevoir un certain nombre de documents de la part son employeur.

Au terme du contrat, l’employeur doit remettre obligatoirement aux salariés ses documents de fin de contrat

Les documents à remettre au salarié

Le salarié doit recevoir une attestation pôle emploi, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte.

Tous ces documents doivent être remis peu importe les motifs de la rupture (licenciement, démission, prise d’acte de la rupture, rupture conventionnelle).

L’attestation Pôle Emploi permettra aux salarié de bénéficier de ces droits au chômage. L’employeur doit y faire figurer la nature de la rupture du contrat de travail, y compris en cas de prise d’acte de la rupture. 

Le certificat de travail reprend les informations générales de l’emploi occupé. Notamment, il indique la nature du poste occupé, les fonctions et leur durée.

Le reçu pour solde de tout compte est libératoire pour les sommes qui y sont inscrites. Ainsi, l’action pour le contester sera prescrite si le solde de tout compte n’a pas été dénoncé dans les six mois suivant sa signature. Cependant, il n’existe pas d’obligation de le signer pour le salarié.

Les actions en justice pour en obtenir la délivrance

Si vous n’obtenez pas tous ces documents, vous pouvez saisir le conseil prud’hommes pour demander qu’ils vous soient délivrés sous astreinte. Vous pouvez également demander à être indemnisé pour le préjudice résultant d’une remise tardive de ces documents (Soc., 11 janvier 2006, N°03-46.055). Le délai de prescription d’une telle action devant les juridictions est de 5 ans (ensemble article 2224 du Code civil et Soc., 21 juin 1979, N°77-40.834).

Aussi, l’employeur s’expose à une condamnation pénale pour la non délivrance de ces documents. L’article R. 1238-3 du Code du travail sanctionne la non délivrance du certificat de travail d’une amende allant jusqu’à 750 euros . L’article R. 1238-7 du Code du travail prévoit une amende allant jusqu’à 1.500 euros pour la non délivrance de l’attestation Pôle Emploi. 

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