Rupture du contrat de travail

L’absence de diplôme requis ne justifie pas toujours un licenciement disciplinaire : analyse de l’arrêt du 26 mars 2025

L'absence de diplôme requis peut-elle justifier un licenciement disciplinaire ? La Cour de cassation rappelle dans un arrêt récent que l'absence de diplôme, bien qu'essentielle pour certaines professions réglementées, ne justifie pas nécessairement un licenciement disciplinaire. En effet, si l'employeur n'a pas vérifié les qualifications du salarié lors de l'embauche, il ne peut invoquer cette absence de diplôme comme une faute grave, même plusieurs années après. Cet arrêt souligne l'importance pour les employeurs de vérifier rigoureusement les qualifications des candidats avant l'embauche, afin d'éviter des litiges complexes.

Rupture du contrat de travail

Mutation professionnelle et autorité parentale : que faire en cas de conflit ?

Une mutation professionnelle peut compliquer l’exercice de l’autorité parentale en cas de séparation. Déménagement, désaccord entre parents, recours au juge : découvrez vos droits et les démarches à suivre pour protéger votre situation familiale tout en évoluant professionnellement.

Rupture du contrat de travail

Les Congés Parentaux : Un droit essentiel pour l’équilibre vie professionnelle – vie familiale

Les congés parentaux sont un droit essentiel pour les parents salariés, permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale. Mais savez-vous vraiment comment ils fonctionnent et quelles aides sociales sont disponibles ? Dans cet article, nous vous proposons un guide complet sur les congés parentaux. Découvrez tout ce qu'il faut savoir : définition, aides sociales (PreParE, CLCA, ASF), droits des parents et conseils pratiques pour mieux équilibrer votre vie professionnelle et familiale. Ne manquez pas nos astuces pour tirer le meilleur parti de cette période précieuse avec vos enfants !

Rupture du contrat de travail

Peut-on être convoquée ou licenciée pendant un congé maternité ? Droits et protections en 2024

Le licenciement d'une salariée en congé maternité est-il légal ? 🤔 En France, la loi protège strictement les femmes enceintes et en congé maternité contre le licenciement. Mais existe-t-il des exceptions ? L'employeur peut-il tout de même convoquer une salariée à un entretien préalable ? ⚖️ Dans cet article, nous faisons le point sur les droits des salariées, les interdictions pour l'employeur et les rares cas où un licenciement reste possible. 📌 ➡️ Découvrez tout ce que vous devez savoir pour faire valoir vos droits !

Rupture du contrat de travail

Faut-il partager son indemnité de licenciement en cas de divorce ?

Lors d'un divorce, le partage des indemnités de licenciement dépend du régime matrimonial et de la nature de l'indemnité. En vertu de l'article 1404 du Code civil, les indemnités de licenciement perçues pendant le mariage sont généralement considérées comme des biens communs. Cependant, si l'indemnité vise à réparer un préjudice personnel, elle peut être qualifiée de bien propre et ne pas être partagée.

Image représentant un Conseil de prud'hommes. Cette image illustre le processus de saisine du Conseil de prud'hommes en cas de conflit du travail.
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Comment saisir le conseil de prud’hommes : procédure et conseils

Saisir le Conseil de prud'hommes est une étape importante dans le règlement d'un conflit du travail. Pour entamer la procédure, le salarié doit remplir un formulaire de saisine et fournir les pièces justificatives nécessaires. La saisine peut être effectuée en personne ou par l'intermédiaire d'un avocat.

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Le temps de trajet domicile-travail est-il du temps de travail effectif ?

Le temps de trajet domicile-travail n'est généralement pas considéré comme du temps de travail en droit du travail français. Cependant, des exceptions existent, telles que les trajets effectués dans le cadre d'une mission ou le transport de matériel. Les conventions collectives peuvent également prévoir des règles spécifiques. Il est donc important de se renseigner sur les règles applicables à sa situation particulière.

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Que prévoit le projet de loi sanitaire pour les salariés ?

Le 19 juillet 2021, le Conseil d'Etat rendait son avis sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. Ce projet de loi prévoit un certain nombre de dispositions dérogatoires ayant vocation à s'appliquer en matière de droit du travail. Il était adopté définitivement en commission mixte paritaire le 25 juillet… Lire la suite Que prévoit le projet de loi sanitaire pour les salariés ?