Rupture du contrat de travail

L’absence de diplôme requis ne justifie pas toujours un licenciement disciplinaire : analyse de l’arrêt du 26 mars 2025

L'absence de diplôme requis peut-elle justifier un licenciement disciplinaire ? La Cour de cassation rappelle dans un arrêt récent que l'absence de diplôme, bien qu'essentielle pour certaines professions réglementées, ne justifie pas nécessairement un licenciement disciplinaire. En effet, si l'employeur n'a pas vérifié les qualifications du salarié lors de l'embauche, il ne peut invoquer cette absence de diplôme comme une faute grave, même plusieurs années après. Cet arrêt souligne l'importance pour les employeurs de vérifier rigoureusement les qualifications des candidats avant l'embauche, afin d'éviter des litiges complexes.

Rupture du contrat de travail

Mutation professionnelle et autorité parentale : que faire en cas de conflit ?

Une mutation professionnelle peut compliquer l’exercice de l’autorité parentale en cas de séparation. Déménagement, désaccord entre parents, recours au juge : découvrez vos droits et les démarches à suivre pour protéger votre situation familiale tout en évoluant professionnellement.

Rupture du contrat de travail

Les Congés Parentaux : Un droit essentiel pour l’équilibre vie professionnelle – vie familiale

Les congés parentaux sont un droit essentiel pour les parents salariés, permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale. Mais savez-vous vraiment comment ils fonctionnent et quelles aides sociales sont disponibles ? Dans cet article, nous vous proposons un guide complet sur les congés parentaux. Découvrez tout ce qu'il faut savoir : définition, aides sociales (PreParE, CLCA, ASF), droits des parents et conseils pratiques pour mieux équilibrer votre vie professionnelle et familiale. Ne manquez pas nos astuces pour tirer le meilleur parti de cette période précieuse avec vos enfants !

Rupture du contrat de travail

Peut-on être convoquée ou licenciée pendant un congé maternité ? Droits et protections en 2024

Le licenciement d'une salariée en congé maternité est-il légal ? 🤔 En France, la loi protège strictement les femmes enceintes et en congé maternité contre le licenciement. Mais existe-t-il des exceptions ? L'employeur peut-il tout de même convoquer une salariée à un entretien préalable ? ⚖️ Dans cet article, nous faisons le point sur les droits des salariées, les interdictions pour l'employeur et les rares cas où un licenciement reste possible. 📌 ➡️ Découvrez tout ce que vous devez savoir pour faire valoir vos droits !

Rupture du contrat de travail

Faut-il partager son indemnité de licenciement en cas de divorce ?

Lors d'un divorce, le partage des indemnités de licenciement dépend du régime matrimonial et de la nature de l'indemnité. En vertu de l'article 1404 du Code civil, les indemnités de licenciement perçues pendant le mariage sont généralement considérées comme des biens communs. Cependant, si l'indemnité vise à réparer un préjudice personnel, elle peut être qualifiée de bien propre et ne pas être partagée.

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Rupture du contrat de travail

Que prévoit le projet de loi sanitaire pour les salariés ?

Le 19 juillet 2021, le Conseil d'Etat rendait son avis sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. Ce projet de loi prévoit un certain nombre de dispositions dérogatoires ayant vocation à s'appliquer en matière de droit du travail. Il était adopté définitivement en commission mixte paritaire le 25 juillet… Lire la suite Que prévoit le projet de loi sanitaire pour les salariés ?

Rupture du contrat de travail

Mon employeur peut-il rompre ma période d’essai à cause du coronavirus ?

La rupture de la période d’essai est en principe libre et sans formalité aussi bien de la part de l’employeur que du salarié. Dans certains cas, elle peut toutefois être considérée comme abusive. Le principe de la libre rupture de la période d’essai La rupture de la période d’essai n’est pas un licenciement. Il n’y… Lire la suite Mon employeur peut-il rompre ma période d’essai à cause du coronavirus ?