La clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail doit respecter un certain nombre de conditions pour être valables. Notamment, la clause de non-concurrence doit : être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ;être limitée dans le temps ;être limitée dans l'espace ; tenir compte des spécificités de l'emploi ; etcomporter… Lire la suite De quels délais dispose l’employeur pour valablement lever une clause de non-concurrence ?
Le décès de l'employeur ne met pas fin automatiquement au contrat de travail du salarié. Celui-ci est automatiquement transféré aux héritiers de l'employeur. C'est le principe posé par l'article L. 1224-1 du Code du travail.
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable entre employeur et salarié. Elle permet de mettre un terme de manière apaisée au contrat de travail en évitant le stress et l'aléa judiciaire résultant d'une procédure contentieuse. Elle doit toutefois respecter un certain nombre de conditions. 1) Une rupture d'un commun accord entre employeur et… Lire la suite Salarié, comment fonctionne la procédure de rupture conventionnelle ?
Lorsque la relation de travail avec l'employeur est bloquée et qu'aucune possibilité de rupture amiable n'est envisageable ; les salariés décident parfois d'abandonner leur poste plutôt que de démissionner. La raison est plutôt simple : l'abandon de poste entrainera souvent un licenciement du salarié. Elle permettra alors de préserver ses droits au chômage ; y… Lire la suite Pourquoi les salariés préfèrent-ils abandonner leur poste plutôt que de démissionner ?
La situation est la suivante : un salarié a perdu son permis de conduire mais continue à conduire le véhicule de l'entreprise sans en avertir son employeur. Quels sont les risques encourus pour l'employeur ? Il faut distinguer entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale de l'employeur. La responsabilité pénale de l'employeur Concernant la… Lire la suite Quelle est la responsabilité de l’employeur lorsqu’un salarié conduit sans permis ?
La situation est de plus en plus courante. Quelques décisions retentissantes ont été rendues à ce sujet. Des salariés ont été licenciés pour les propos tenus sur leurs murs Facebook ou dans des groupes privés. Ces licenciements étaient-ils justifiés ? Peut-on se faire licencier pour ses publications sur les réseaux sociaux ? Le droit à… Lire la suite Peut-on se faire licencier pour ses publications Facebook ?
La prise d'acte de la rupture est un mode de rupture du contrat du salarié reprochant des manquements graves à son employeur. Lorsqu'un salarié reproche des manquements graves à son employeur, il peut "prendre acte de la rupture de son contrat de travail". Le fonctionnement de la prise d'acte de la rupture Lorsque le salarié… Lire la suite Qu’est-ce qu’une prise d’acte de la rupture ?
Au terme du contrat, l'employeur doit remettre obligatoirement aux salariés ses documents de fin de contrat.
La question est souvent posée : quels sont les différents types de licenciement ? Précisons tout de suite que le terme de licenciement ne concerne que les contrats à durée indéterminée. Il ne concerne pas les contrats à durée déterminée. Dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, on parle de rupture du contrat. Elle… Lire la suite Les différents types de licenciement
